En application de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale en 2005, la Cour des comptes vient de rendre ses conclusions sur la certification des comptes 2009 du régime général.

Comme l'an dernier, la Cour a émis neuf avis portant sur les cinq comptes combinés des branches maladie, maladies professionnelles et accidents du travail, retraite et famille et ceux de l'activité de recouvrement du régime général ainsi que sur les comptes des quatre caisses nationales concernées (CNAMTS, CNAV, CNAF, ACOSS). Ces avis portent sur les comptes de l'exercice 2009. Les comptes ont été certifiés, avec des réserves, à l'exception de ceux de la branche vieillesse qui n'ont pas été certifiés.

Eric WOERTH, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, et François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, prennent acte de la décision de la Cour des comptes et se réjouissent de la certification pour la première année de la branche famille.

Ce quatrième exercice de certification est à nouveau l'occasion de saluer les efforts réalisés par les organismes du régime général pour tirer les conséquences des observations de la Cour depuis trois ans. Dans toutes les caisses du régime général, des démarches de progrès ont été engagées et ont permis d'améliorer la sincérité et l'exhaustivité des comptes, comme en témoigne la levée de plusieurs réserves par la Cour. Les ministres veilleront à ce que ces démarches soient poursuivies, notamment concernant les dispositifs de contrôle interne.

Les Ministres se félicitent que les comptes des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles et recouvrement aient été à nouveau certifiés. Ils notent avec satisfaction que les progrès et les engagements de la branche famille, notamment l'aboutissement du répertoire national des bénéficiaires, ont permis la certification de ses comptes. Les efforts de fiabilisation du contrôle interne de la branche seront poursuivis pour parvenir à lever les réserves de la Cour des comptes.

Concernant la branche vieillesse, la Cour souligne l'amélioration sur le contrôle interne et les procédures comptables, mais elle considère que le niveau des erreurs de liquidation des pensions peut encore être réduit. Les travaux engagés ont en effet été mis en œuvre en cours d'année 2009 et doivent encore être poursuivis. Les Ministres seront attentifs à la mise en œuvre des mesures prises pour fiabiliser le paiement à bon droit des prestations et réduire le risque d'erreur et de fraude, conformément à la Convention d'objectifs et de gestion signée en avril 2009 avec la CNAVTS. Ils veilleront en particulier à la poursuite de l'effort en matière de sécurisation des données entrantes utilisées par la branche pour le calcul des pensions.

Contacts presse :

Cabinet d'Eric Woerth : Eva Quickert-Menzel, Aurélie Herz et Pierre-Antoine Lachal – 01 44 38 22 03

Cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin : Véronique Lafont – 01 40 56 40 14

Cabinet de François Baroin : Pauline Helot – 01 53 18 42 96