L'avenant 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie a été signé le 22 avril 2005 et publié au Journal Officiel du 1^er juin. Ses articles 1 à 7 définissent les nouvelles modalités de la participation de l'assurance maladie au financement des différents éléments relatifs à la permanence des soins en ville en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, dans le nouveau cadre organisationnel déterminé par le décret n°2005-328 du 7 avril 2005.

Ces nouvelles majorations dites "majorations spécifiques de nuit, milieu de nuit, dimanche et jours fériés" peuvent être cotées uniquement :

• par le médecin de permanence inscrit en tant que tel au tableau du Conseil Départemental de l'Ordre, qu'il soit libéral, qu'il assure la permanence dans une maison médicale de garde ou qu'il intervienne dans le cadre d'une association de permanence des soins,

• et qui intervient à la demande du centre de régulation (centre 15 ou interconnecté au 15).

A titre exceptionnel, ces majorations peuvent être cotées par un médecin non inscrit au tableau de permanence qui interviendrait sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible

Dans toutes les autres situations (intervention d'un médecin pour sa patientèle, intervention non régulée du médecin de permanence, …) et dans tous les cas où il n'y a pas de régulation préalable par un centre de régulation reconnu comme tel (centre 15 ou interconnecté avec le 15 conformément à l'article R 732 du code de la santé publique), le médecin intervenant pendant les horaires de permanence n'aura pas droit aux majorations spécifiques. Il conserve cependant le bénéfice des majorations de nuit, milieu de nuit, dimanche et jours fériés.

Montant des majorations spécifiques :

Majoration spécifique de nuit 20h-0h / 6h-8h :

• Visite à domicile : VRN = 46,00€
• Consultation : CRN = 42,50€

Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h :

• Visite à domicile : VRM = 55,00€
• Consultation : CRM = 51,50€

Majoration spécifique de dimanche et jours fériés :

• Visite à domicile : VRD = 30,00€
• Consultation : CRD = 26,50€

Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés ni avec les majorations de déplacements - à l'exception des indemnités horokilométriques (IK) de l'article 13C des conditions générales de la NGAP-, définies dans l'annexe tarifaire de la convention nationale.

Modalités de contrôles :

Les caisses devront procéder à des contrôles a posteriori de la cotation des majorations spécifiques. Pour cela il conviendra de croiser les informations provenant de 2 documents :

• Le tableau de permanence transmis par l'Ordre,
• La liste des appels reçus par le centre de régulation et ayant donné lieu à l'intervention du médecin de permanence (ou exceptionnellement, en cas d'indisponibilité de ce dernier, d'un autre médecin). Ce second document n'étant à l'heure actuelle pas mis à la disposition des caisses, il conviendra de se rapprocher au plus vite des responsables de centres de régulation afin d'établir avec eux les modalités de transmission de ce document.