Communiqué LDH Le 6 juillet 2009

La loi Hôpital, patients, santé et territoires :un mauvais coup contre l'égalité d'accès aux soins

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) qui vient d'être adopté le 24 juin dernier prétendait placer « l'accessibilité des soins au premier rang de ses priorités ». Après cinq mois de débats, on est bien loin du compte. Face à l'augmentation des inégalités d'accès aux soins – territoriales avec la progression des déserts médicaux, financières avec l'augmentation des dépassements d'honoraires et sociales avec les refus de soins –, la loi HPST est fondée sur une conception technocratique de la santé.

Centrée sur la réorganisation de la gouvernance du système de soins, elle souffre des mêmes défauts que ceux que présentaient les réformes de santé et de sécurité sociale depuis 2002, et ne propose aucune perspective à long terme d'amélioration du service public de santé. Nous dénonçons particulièrement les dispositions de ce projet de loi qui :

sous couvert d'améliorer les modalités de gestion des établissements hospitaliers, privilégient une pure logique financière porteuse de risques de dérives quant à la sélection des activités et à la discrimination des patients en fonction de la rentabilité de leurs pathologies ;

réduisent la lutte contre les déserts médicaux à des mesures essentiellement incitatives envers les praticiens libéraux et favorisent le regroupement des établissements hospitaliers, éludant la question de la place des établissements de proximité, au risque d'accélérer l'apparition de véritables taches blanches territoriales de désertification sanitaire ;

ignorent des dérives majeures de notre système de soins et en particulier renoncent à limiter les dépassements d'honoraires et à renforcer les dispositifs de lutte contre les pratiques discriminatoires de refus de soins.

Face à cette « contre-réforme », la Ligue des droits de l'Homme affirme au contraire qu'une politique de santé doit avoir comme objectif principal la lutte contre toutes les inégalités d'accès aux soins de santé, qu'elles soient territoriales, financières ou sociales. La LDH soutient les personnes qui se sont engagées pour soutenir le maintien d'équipements dont l'inutilité ou l'obsolescence ne sont pas prouvées, pour exiger que le service public poursuive et améliore son service aux malades, et enfin pour que l'accès aux soins de proximité et à des services de prévention soient garanti pour tous et partout.