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Un résumé de la loi HPST ou "loi Bachelot"
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Le CSHT en temps qu'association d'usagers remarque que l'aspect démocratique de la représentation des usagers au sein des institutions hôpital ou ARS à été oubliée dans cette loi. Voici des extraits d'un résumé de la loi HPST proposés par "le quotidien des médecins" /quotimed.com (http://www.quotimed.com/dossiers/in...). La loi Bachelot comportait 4 titres.
La modernisation des établissements de santé (titre I)– La redéfinition des missions de service public – Une clause de non-concurrence pour les PH démissionnaires – Une nouvelle gouvernance des hôpitaux – Les cliniciens hospitaliers voient le jour – Les communautés hospitalières de territoire sont créées – Quelques mesures annexes La redéfinition des missions de service public La loi signe la fin du clivage entre les secteurs hospitaliers public et privé. Dorénavant, l'ensemble des établissements de santé pourront assurer les missions de service public, dès lors qu'ils répondent à un cahier des charges précis. L'attribution de ces missions se fera donc « à la carte », sur la base du volontariat, et sur décision de l'Agence régionale de santé (ARS, voir plus loin). En cas d'absence d'offre de soins sur un territoire, l'ARS peut imposer telle mission à tel établissement de santé, public ou privé. Les 14 missions de service public :
« Dans un délai de deux ans suivant leur démission », stipule la loi, « il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires ». Les modalités d'application seront fixées par voie réglementaire. Une nouvelle gouvernance des hôpitaux De nouvelles instances de pilotage sont créées au sein des hôpitaux publics, afin d'en améliorer le fonctionnement. Le conseil de surveillance remplace le conseil d'administration. Il contrôle la gestion de l'établissement et se prononce sur la stratégie. Son président peut être un élu ou une « personnalité qualifiée » : ce n'est plus le maire de droit. Le directoire se substitue au conseil exécutif. Il conseille le directeur, approuve le projet médical, et prépare le projet d'établissement. Entre médecins et directeurs, les lignes bougent. Qui fait quoi à l'hôpital ? Le directeur Son rôle est renforcé. Le directeur préside le directoire, il conduit la politique générale de l'établissement, et fixe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il décide, « conjointement avec le président de la CME », de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Le directeur a autorité sur le personnel. C'est lui qui propose au Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la CME (lequel avis est transmis au CNG). La loi précise : « Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques (...) et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ». Le directeur décide de l'organisation du travail et des temps de repos à défaut d'un accord avec les syndicats. Les directeurs généraux de CHU sont nommés en Conseil des ministres ; les autres directeurs d'hôpital sont nommés par le CNG parmi une liste de trois noms proposée par l'ARS. Tous les directeurs devront rendre des comptes sur leur travail. Ceux qui ne donneront pas satisfaction pourront être placés en recherche d'affectation. Le président de la CME Le président de la CME (commission médicale d'établissement) devient le numéro 2 de l'établissement, il vice-préside le directoire. Il élabore le projet médical de l'hôpital avec le directeur, et coordonne la politique médicale de l'établissement. Le chef de pôle Le chef de pôle voit également son pouvoir renforcé. Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en son sein. Il peut proposer au directeur d'admettre des médecins libéraux à participer aux soins et aux missions de service public au sein de l'établissement public de santé. Les cliniciens hospitaliers voient le jour La loi crée un nouveau contrat de droit public pour le recrutement des médecins à l'hôpital. Ce contrat, dit de « clinicien hospitalier », sera proposé dans certains cas, sur décision de l'ARS, là où les recrutements sont difficiles. Plus attractif que le statut de praticien hospitalier, car mieux rémunéré (un salaire fixe et une part variable), il relie le médecin et l'hôpital pour une durée déterminée. Le clinicien hospitalier s'engage à respecter des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Par ailleurs, la procédure de nomination des médecins à l'hôpital est modifiée et la loi impose aux praticiens hospitaliers l'obligation de transmettre le codage de leurs actes « dans un délai compatible avec celui imposé à l'établissement ». En cas contraire, une retenue sur salaire sera effectuée. Les communautés hospitalières de territoire sont créées Les hôpitaux publics - et seuls eux - peuvent se réunir au sein de communautés hospitalières de territoire (CHT) pour améliorer leurs coopérations. À la clé, gestion commune d'activités, délégations et transferts de compétences grâce notamment à la télémédecine. CHT, mode d'emploi La convention de CHT est préparée par les directeurs et les présidents de CME des hôpitaux concernés sur un territoire donné, puis approuvée par l'ARS. Jusqu'en 2012, des aides seront prioritairement accordées aux hôpitaux qui s'engagent à créer une CHT. Le principe de base est le volontariat, mais dans certains cas - qualité des soins dégradée, déficit financier - le directeur de l'ARS peut imposer une CHT. Ce dernier a également le pouvoir de fusionner plusieurs établissements. De même, le directeur d'ARS peut demander la suppression d'emplois en cas de restructuration hospitalière, ainsi que le placement en recherche d'affectation des praticiens concernés par ladite restructuration. Quelques mesures annexes •Les comptes des hôpitaux publics seront désormais certifiés. •Le statut d'hôpital privé participant au service public hospitalier (PSPH) disparaît. À la place, la loi crée le régime des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). •Le conseil de tutelle de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) disparaît. Le CHU parisien passe sous l'autorité de l'ARS d'Ile-de-France. •La convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées est reportée à 2018 (et non plus 2012). L'accès de tous à des soins de qualité (titre II)
Les soins de premier recours sont définis Le label « soins de premier recours » est créé. Il recouvre quatre familles de soins. Acteurs de premiers plans de ces soins de premier recours : les médecins traitants que la loi affuble de l'étiquette « médecins généralistes de premier recours » et à qui elle demande notamment de « s'assurer de la coordination des soins nécessaires à (leurs) patients ». La loi fait également un sort particulier aux pharmaciens dont elle veut qu'ils contribuent aux soins de premier recours (la définition précise de certaines de leurs futures attributions est renvoyée à un décret). Les centres de santé, les pôles de santé sont partie intégrante de l'offre de soins de premiers recours (à ce titre, ils peuvent bénéficier d'une dotation du FISQCS (Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins). L'ARS (agence régionale de santé) les organise. Ils répondent à une exigence de proximité (appréciée en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité). Quatre familles de soins de premier recours Le nouveau label se décline ainsi :
Le numerus clausus est déconcentré Les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé font fixer par arrêté le numerus clausus pour cinq ans en l'affinant par spécialité et par « subdivision territoriale ». À quelle échelle ? Un décret devra le dire. À partir de la rentrée universitaire 2009-2010 et pendant quatre ans, la loi prévoit spécifiquement pour la médecine générale la création de 20 postes au moins de professeurs des universités, de 30 postes au moins de maîtres de conférence et de 50 postes au moins de chefs de clinique. Des contrats santé solidarité dans les déserts Trois ans après l'entrée en vigueur des schémas régionaux d'organisation des soins, l'ARS pourra proposer aux médecins installer dans des zones surmédicalisées des contrats santé solidarité. Par ces contrats, les médecins s'engageront à répondre aux besoins de santé de la population des zones sous-médicalisées. Ceux qui refuseront de signer de tels contrats ou qui les signeront mais ne respecteront pas leurs engagements seront taxés : une « contribution forfaitaire annuelle » leur sera demandé, qui ne pourra pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette disposition, pour s'appliquer, nécessite un décret. Des contrats d'engagement de service public pour les jeunes Étudiants en médecine et internes pourront, en échange d'une allocation mensuelle (versée jusqu'à la fin de leur cursus), s'engager à exercer à compter de la fin de leur formation, pendant autant d'années que celles où ils auront perçu leur allocation (et pour au moins deux ans) leurs activités libérales ou salariées dans les déserts médicaux. L'opération sera lancée à l'issue de l'année universitaire en 2009-2010 ; elle sera chapeautée par le Centre national de gestion (CNG). Pour se dégager de ce contrat avant son terme, les jeunes médecins devront rembourser les sommes perçues selon des modalités qui restent à définir par arrêté. La permanence des soins aux mains des ARS Le directeur de l'ARS pilote la PDS. En ville, le médecin qui s'y soustrait pour raisons professionnelles ou personnelles en informe le conseil départemental de l'Ordre qui en informe à son tour l'ARS. Les médecins régulateurs libéraux sont désormais couverts en responsabilité administrative comme les agents de l'hôpital où ils interviennent. Un cadre pour les transferts d'activité Sous l'autorité de l'ARS et l'œil de la HAS (Haute autorité de santé), des protocoles de coopération entre professionnels de santé sont élaborés. Ils peuvent recouvrir des transferts d'activité ou d'actes de soins. Épée de Damoclès sur les dépassements d'honoraires L'horloge tourne. Si les partenaires conventionnels n'ont pas trouvé le 15 octobre d'accord sur le sujet, le gouvernement tranchera par arrêté et fixera les modalités d'encadrement des dépassements d'honoraires. Par ailleurs, l'arsenal répressif en cas de manquement au tact et à la mesure (ou de non-conformité conventionnelle) est revu. Quelles sanctions ? Les médecins encourent désormais des pénalités financières proportionnelles aux dépassements facturés, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause. En cas de récidive, la loi prévoit un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales. Traque aux refus de soins Les refus de soins discriminatoires sont interdits. Toute personne s'en estimant victime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance-maladie ou le président du conseil de l'Ordre professionnel concerné. Cette saisine a valeur de dépôt de plainte. La sanction encourue peut prendre la forme d'une pénalité financière forfaitaire (limitée à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale). Une consultation de prévention « jeunes » Entre 16 et 25 ans, les assurés ont droit chaque année, avec avance de frais, à une consultation de prévention chez le généraliste. La formule doit être précisée par décret. La FMC est morte, vive le DPC ! Le développement professionnel continu (DPC) naît de la fusion de la formation médicale continue (FMC) avec l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Le DPC sera obligatoire, l'Ordre est chargé de veiller au grain. Un décret devra préciser les modalités de sa mise en place et déterminer notamment comment les médecins satisfont à cette obligation, comment sont reconnus les organismes de DPC. Les sages-femmes à l'université Avec l'accord du conseil régional, la formation initiale des sages-femmes pourra intégrer l'université. Cette opération nécessite à chaque fois un arrêté ministériel. Les pratiques esthétiques sous surveillance La loi encadre la médecine esthétique en prévoyant qu'elle peut être soumise à des règles relatives notamment à la formation et à la qualification des professionnels qui la pratiquent (ces règles restent à définir par décret). Un cadre de bonnes pratiques et de sécurité peut également être tracé par le gouvernement. En cas d'infraction aux futures règles, des sanctions (suspension, amende) sont prévues. Les Ordres professionnels à la réforme Cette réforme très technique, qui vise aussi bien les modalités d'inscription au tableau que l'agenda des cotisations, s'accompagne d'un changement de périodicité des mandats (renouvellement par moitié tous les 3 ans) et de la création d'un statut de l'élu ordinal. Elle prévoit également qu'un commissaire aux comptes valide désormais chaque année les comptes des conseils nationaux. L'ostéopathie sous l'œil de l'IGAS Les établissements de formation à l'ostéopathie ou à la chiropraxie (une formation dont la loi fixe un seuil minimal de 3 520 heures) sont désormais soumis au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le sort des laboratoires de biologie médicale réglé par ordonnance avant fin janvier La loi autorise le gouvernement à procéder ainsi dans un délai de six mois. La réforme concernera les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Le gouvernement a également la voie libre pour procéder par ordonnance sur un certain nombre de sujets liés à la transposition dans le droit français de directives européennes qui concernent notamment la reconnaissance des qualifications professionnelles ou encore les dispositifs médicaux implantables actifs. Huit axes de réforme pour la biologie La loi prévoit que la réforme : 1° Harmonisera les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés. 2° Garantira mieux la qualité des examens de biologie médicale, via notamment une procédure d'accréditation des laboratoires. 3° Définira les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l'efficacité des dépenses de santé. 4° Instituera les mesures permettant d'assurer la pérennité de l'offre de biologie médicale dans le cadre de l'organisation territoriale de l'offre de soins. 5° Évitera les conflits d'intérêts et garantira l'autorité du biologiste responsable sur l'activité du laboratoire de biologie médicale. 6° Adaptera les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l'inspection des laboratoires de biologie médicale. 7° Adaptera le régime des sanctions administratives et pénales. 8° Disposera que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral, signant la fin des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée. Les internes ont droit au temps partiel thérapeutique La loi accorde le bénéfice du temps partiel thérapeutique aux internes mais un décret est nécessaire pour que la mesure soit mise en œuvre. Les régulateurs libéraux couverts en RC Une disposition de la loi prévoyant que l'assurance des professionnels de santé ou des établissements « couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical », permet en particulier de faire bénéficier les médecins régulateurs libéraux de la couverture assurantielle des SAMU-Centre 15. Un programme d'échange pour les professionnels de santé français et québécois Le principe de l'équivalence des diplômes est inscrit dans la loi. La procédure sera individuelle. La télémédecine obtient ses lettres de noblesse La loi définit précisément la télémédecine et l'inscrit en bonne place dans le code de la santé publique. Un décret doit fixer les conditions de mises en œuvre de cette pratique sur le territoire français, en tenant notamment compte « des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique ». Une autre forme de pratique médicale Voici, précisément, ce que dit la loi : « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients. » Prévention et santé publique (titre III)L'alcool et l'obésité sont dans le collimateur de ce titre III. Les open bars sont interdits, on ne pourra plus acheter d'alcool la nuit dans les stations services ; quant à la lutte contre l'obésité, elle devient une priorité de santé publique. Un peu fourre-tout, ce titre vise aussi à autonomiser les patients en donnant ses lettres de noblesse à l'« éducation thérapeutique » ; des programmes nationaux vont être élaborés. La loi étend également, au détour de ses articles, le domaine de compétence des sages-femmes.
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