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Retour du CS à 23 € ....
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Une décision importante résumée par : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat de sa demande de sursis à statuer ; DEBOUTE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat de l'ensemble de ses demandes ; INFIRME la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat du 17 décembre 2007 ; DIT que le Docteur M peut solliciter la cotation de ses actes en CS ; CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat à verser à Monsieur M une somme de 1 000,00 :€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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