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LOIS ET REGLEMENTS

Article L132-3

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans,

Article L132-2

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement ...

Les projets de réforme relatifs à la supervision bancaire et financière : le cas de la France et des Etats-Unis

Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de ...

Eclaircissements pratiques sur la notion de blanchiment

Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ...

Crédit documentaire et mesures conservatoires

Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729 ...

Les tendances des contentieux américains issus de la crise financière

Le 12 mai 2009, Hammonds Hausmann organisait en partenariat avec le cabinet Girard Gibbs une conférence destinée à présenter les spécificités des contentieux liés à ...

Devoir de mise en garde du banquier

[Cass. com. 24 mars 2009, n°08-13.034]url:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020453582&fastReqId=992133945&fastPos=2 - [Cass. 1re civ. 30 avril 2009, n°07-18.334]url:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020576240&fastReqId=1479988898&fastPos=1 Nous ...

Financement en fonds propres des PME

Soutien de la création et croissance des PME ...

Instructions de l’AMF du 2 avril 2009 sur les FCPR

Instruction 2009-03 du 2 avril 2009 relative aux procédures d'agrément et à l'information des porteurs de parts de fonds communs de placement à risque ...

Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté

Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce. ...

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