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LOIS ET REGLEMENTS

Article L132-1

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une

Article L132-13

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni ...

Article L132-12

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de ...

Plafonnement des frais bancaires, droit au logement opposable et droit supérieur à l'existence

Depuis le 15 mai 2008, les frais pour rejet de chèques supérieurs à 50 € sont limités à un maximum de 50 €, alors que ...

Bernard Tapie – Vers la fin du suspens

Le tribunal arbitral, chargé de mettre un terme définitif au litige opposant Monsieur Bernard Tapie et le consortium de réalisation (CDR), structure chargée de la ...

Le scandale Fortis, une histoire belge

Fortis était jusqu’à la fin septembre 2008 l’une des institutions les plus importantes du Benelux et en Europe dans les domaines de la banque et ...

Les agences de notation : boucs émissaires de la crise financière ou premiers instruments de passage à l’économie durable ?

L’Autorité des marchés financiers a publié son cinquième rapport annuel sur les agences de notations. Dans ce document, l’AMF met en évidence le rôle joué ...

Investisseurs, face à la crise financière, faites valoir vos droits dans les actions en cours aux Etats-Unis

Alors que la France peine à adopter un mécanisme de « class action », la crise financière mondiale fait ressurgir avec une acuité particulière cet ...

Passation des ordres de bourse via Internet : votre banquier engage sa responsabilité contractuelle !

Nombreux sont les accrocs de la banque en ligne. Plus rapide, plus pratique et « moins coûteuse », elle contribue à démocratiser les opérations courantes ...

Professions soumises à agrément : attention au risque d’illicéité du contrat d’apporteur d’affaires !

Souvent, le juriste qui veut donner un exemple de contrat à objet illicite sombre dans la caricature (« tu ne vendras pas ton père ou ...

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