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LOIS ET REGLEMENTS
Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté
Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce.
Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jourUn « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 ...Article L132-14Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit ...Article L132-11Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de ...Article L132-10La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par ...Article L132-9-1Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que ...Article L132-6La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur. L'endossement d'une ...Article L132-4Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans ...Article L132-1La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une ...Article L132-13Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni ...
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