LOIS ET REGLEMENTS

La directive OPCVM IV

La directive OPCVM IV adoptée le 13 juillet 2009 devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Pour l’instant seul le Luxembourg

Quelle reprise pour le LBO ?

15 septembre 2010 : il y a deux ans jour pour jour Lehman Brothers s’effondrait. La banque d’affaires cristallisait alors toutes les critiques ; sa ...

Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté

Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce. ...

Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jour

Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 ...

Article L132-14

Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit ...

Article L132-11

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de ...

Article L132-10

La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par ...

Article L132-9-1

Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que ...

Article L132-6

La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur. L'endossement d'une ...

Article L132-4

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans ...

Loi HPST ou loi Bachelot

Juridique

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