20/10/10

MG France refuse la destruction du contrat conventionnel

MG France s'oppose au projet du gouvernement qui envisage de supprimer le régime fiscal BNC propre aux libéraux, dont les médecins. Cette suppression constituerait une aggravation sans précédent des charges professionnelles par la complication comptable engendrée, et plus encore par la suppression des abattements auxquels ont droit les médecins conventionnés.

MG France considère que la suppression de ces abattements, accordés en échange de tarifs fixés, constituerait une rupture unilatérale du contrat conventionnel, déjà bien fragilisé par l'instabilité d'un autre pan du contrat qu'est le régime ASV de retraite des médecins conventionnés.

En cette hypothèse, l'Etat devrait seul assumer les conséquences de ses choix en terme d'accessibilité aux soins.