Une RC Pro vous garantie dans le cadre de votre activité professionelle des dégats que vous pourriez occasioner à autrui. La garantie décennale couvre les malfaçons qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la date de début des travaux.

Qu'est ce qu'une garantie décennale ? L'obligation de décennale - souscription en ligne
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Qu'est ce qu'une garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les malfaçons qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la date de début des travaux. Instaurée le 4 janvier 1978, l'assurance décennale est également connue sous le nom de Loi Spinetta. Au sens purement littéraire, la décennale signifie "pour 10 ans". C'est une obligation d'assurance pour les professionnels du batiment et de la construction qui doivent pendant 10 ans, garantir les dommages menaçant la solidité des éléments de la construction ou les dommages de vices. Afin de satisfaire au mieux vos clients Afin de vous octroyer une réputation exemplaire Il ne faut surtout pas négligez votre contrat d'assurance décennale.

L'obligation de décennale

L'assurance décennale est une obligation d'assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (maçonnerie, carrelage, peinture, etc.).Vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale si vous êtes :

  • auto-entrepreneur
  • une EIRL
  • une micro entreprise
  • une SARL
  • une SA
  • un artisan

La garantie décennale des professionnels

Souscrire une assurance décennale permet aux professionnels du batiment de garantir au futur propriétaire la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables ainsi que les effondrements résultant d'un vice de construction. C'est un gage de confiance de votre savoir-faire.

La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux du batiment y compris à usage de logement.Une dispense est autorisée pour les collectivités locales ainsi que l'Etat quand une construction se fait pour leur compte.

Textes de loi

La garantie décennale repose sur plusieurs textes de loi (entrant dans la catégorie des lois sur les assurances), dont certaines clauses ont été revues et corrigées au cours des dernières années.

Ordonnance du 8 juin 2005 pour la garantie décennale

Une correction du texte se trouve dans l'Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Pour plus d'informations sur ce texte, consultez le site Legifrance. Règlementation et articles de loi pour les assurances décennales L'assurance décennale se plie à une règlementation stricte reposant sur :

  • le texte de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, relative à l'assurance dans le domaine de la construction,
  • le code civil, à patir de l'article L. 1792 (et les suivants),
  • le code de la construction et de l'habitation (avec les articles L. 111-12 à L 111-22),
  • le code des assurances (avec les articles L.241-1 à L 241-2)

La jurisprudence établit qu'une garantie décennale doit être souscrite en s'inspirant des articles du code civil de 1792. L'assureur se doit de couvrir l'intégralité des éléments et ne peut pas limiter les clauses d'indemnités.